Le commissaire de justice a le monopole de la signification des actes judiciaires comme extrajudiciaires. Il procède à l’exécution forcée des jugements et actes notariés soient exécutés. Il est notamment possible de faire appel à un commissaire de justice lorsque vous disposez d'un titre exécutoire en vue d'obtenir le paiement d'une créance par voie de saisies. 
 
L'intervention d'un commissaire de justice est également obligatoire en cas d'expulsion d'un logement. Depuis la loi du 22 décembre 2010, un commissaire de justice peut également accomplir des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession ou signifier des actes de procédure par voie électronique.

Pour recourir à un commissaire de justice en Martinique, sur les communes de Fort-de-France, de Ducos, Le Marin, Le Robert, Rivière-Salée, Le Carbet, La Trinité, Le François ou encore Schœlcher, ou Le Prêcheur… Contactez notre Etude.  

En savoir plus