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Recouvrement amiable

Comment se déroule cette procédure
de recouvrement des sommes dues

Comment se déroule le recouvrement amiable ? Nous vous répondons

Dans le cas où le débiteur ne parviendrait pas à rembourser les sommes dues, le créancier lance une procédure de recouvrement amiable afin que le paiement soit effectué en dehors de toute procédure judiciaire. Dans ce cas, il peut faire appel à un commissaire de justice en Martinique.

L’Etude se  charge alors du dossier et utilise tous les moyens de droit pour recouvrer les sommes qui vous sont dues (courriers comminatoires, relances téléphoniques, convocation, déplacement au domicile…).

Mise en demeure par un commissaire de justice : quelques explications

Pour obtenir son paiement, le créancier peut faire appel au commissaire de justice afin qu’il délivre un acte de SOMMATION DE PAYER.

Ce dernier reprend la somme à payer par le débiteur et vaut mise en demeure et délai au-delà duquel la créance sera considérée comme exigible.

Le débiteur par le biais de cet acte est informé que le recouvrement de la créance passera d’une phase amiable à une phase judiciaire.
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