Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Diaporama
Diaporama

Les dernières actualités

Vous êtes ici :
  1. Actus

Saisie sur salaire : le barème 2026

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 14h28 14 28
Saisie sur salaire : le barème 2026
...
Lire la suite

Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 09h08 09 08
Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026
...
Lire la suite

Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 11h45 11 45
Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles
...
Lire la suite

Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 10h12 10 12
Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations
...
Lire la suite

Accompagnement d'un commissaire de justice

Publié le : 26/12/2025 26 décembre déc. 12 2025 09h21 09 21
Accompagnement d'un commissaire de justice
...
Lire la suite

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 17h23 17 23
Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
...
Lire la suite

Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 14h37 14 37
Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr
...
Lire la suite

Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 14h20 14 20
Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
...
Lire la suite

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 08h03 08 03
La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK