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  1. Actus

Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 11h45 11 45
Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles
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Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 10h12 10 12
Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations
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Accompagnement d'un commissaire de justice

Publié le : 26/12/2025 26 décembre déc. 12 2025 09h21 09 21
Accompagnement d'un commissaire de justice
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Le Commissaire de justice peut être le garant de la preuve numérique dans dans les affaires de harcèlement scolaire

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 14h18 14 18
Le Commissaire de justice peut être le garant de la preuve numérique dans dans les affaires de harcèlement scolaire
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Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025 10h56 10 56
Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !
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Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 10h52 10 52
Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification
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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 17h23 17 23
Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
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Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 14h37 14 37
Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr
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Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 14h20 14 20
Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
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