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Le Commissaire de justice peut être le garant de la preuve numérique dans dans les affaires de harcèlement scolaire

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 14h18 14 18
Le Commissaire de justice peut être le garant de la preuve numérique dans dans les affaires de harcèlement scolaire
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Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025 10h56 10 56
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Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 10h52 10 52
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Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 18h26 18 26
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Recouvrement de créances : connaissez-vous l'affacturage ?

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 16h05 16 05
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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 17h23 17 23
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Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 14h37 14 37
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Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 14h20 14 20
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La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 08h03 08 03
La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
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