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  1. Actus

Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 18h37 18 37
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Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 15h53 15 53
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Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice

Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026 11h33 11 33
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Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier

Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026 15h10 15 10
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Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 15h27 15 27
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Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice

Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026 11h22 11 22
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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 17h23 17 23
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Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 14h37 14 37
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Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 14h20 14 20
Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
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