Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Diaporama
Diaporama

Les dernières actualités

Vous êtes ici :
  1. Actus

Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice

Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026 11h22 11 22
Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice
...
Lire la suite

Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026 17h47 17 47
Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
...
Lire la suite

Recouvrement des créances commerciales incontestées

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 16h27 16 27
Recouvrement des créances commerciales incontestées
...
Lire la suite

Compétence internationale : domicile apparent validé

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Compétence internationale : domicile apparent validé
...
Lire la suite

Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026 12h09 12 09
Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme
...
Lire la suite

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 17h23 17 23
Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
...
Lire la suite

Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 14h37 14 37
Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr
...
Lire la suite

Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 14h20 14 20
Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
...
Lire la suite

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 08h03 08 03
La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK