Le recouvrement de créances consiste en la mise en place de moyens divers pour obtenir le paiement (la créance) due par un débiteur. Le recouvrement peut prendre deux formes : amiable ou judiciaire.
Les différentes mises en œuvre possibles pour un recouvrement de créances
Les différentes possibilités de recouvrement forcé de créances :- Les mesures conservatoires. Avant d'obtenir une décision de justice définitive, le commissaire de justice peut engager des mesures conservatoires contre les débiteurs afin que le paiement des créances soit garanti.
- Les sûretés judiciaires. Le commissaire de justice prend des garanties sur le patrimoine immobilier du débiteur comme par exemple en inscrivant une hypothèque, qui peut être provisoire comme définitive, sur le bien immobilier du débiteur.
- Les mesures générales d'exécution forcée. Ces procédures peuvent prendre la forme de saisie-revendication, d’expulsion locative, de saisie-vente, de saisie attribution, etc.
- Les mesures spécifiques d'exécution forcée. Il peut s'agir de saisie immobilière, de saisie ou d’immobilisation de véhicule, de saisie des rémunérations ou de parts sociales, voire de la vente d'une licence IV ou de taxi.
Des missions variées en matière de recouvrement de créances
Nous intervenons qu'il s'agisse de problèmes liés aux charges de copropriété aux loyers impayés, aux chèques et factures impayés, aux condamnations prononcées par les tribunaux, aux effets de commerce, pensions alimentaires, ou encore aux reconnaissances de dettes.
Contactez notre étude de commissaire de justice au Lamentin, en Martinique, pour obtenir tous les renseignements nécessaires et conseils concernant les procédures de recouvrement de créances en Martinique.
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