Les situations dans lesquelles il est bon d'établir un constat

Le constat d’état des lieux : 

La signature d’un bail locatif entraîne pour le propriétaire et le locataire une obligation d’établissement d’état des lieux d’entrée et de sortie. Peu importe que le bail soit d’habitation, professionnel ou même commercial depuis la loi Pinel du 18 juin 2014.

Que vous soyez propriétaire du bien ou simple locataire, L’Etude de Maître Marc-André DESNEUF, Commissaire de Justice au Lamentin (972) vous assurera assistance et conseil tout au long de l’exécution de votre contrat de bail.

Vous êtes bailleur :
Nous constatons le bon état du bien lors de sa restitution par votre locataire. À défaut, le constat vous permettra d'évaluer le coût des réparations à mettre à la charge de votre locataire en comparant l’état de lieux d’entrée et de sortie. 

Vous êtes locataire :
Nos constats vous permettront de vous ménager une preuve indiscutable tout en rendant exigible la restitution de votre dépôt de garantie. 

Le constat d’affichage de permis de construire : 

L’obtention d’un permis de construire vous oblige à l’afficher dans un délai de deux mois. 
Il existe certaines règles d’affichage à respecter, sous peine de subir une contestation d’un tiers entrainant une annulation de votre autorisation pour défaut de publicité. 
Nous vous garantissons, en contrôlant et constatant la légalité de l’affichage de votre permis de construire, la preuve de votre conformité à la législation. Une preuve facilement opposable aux tiers contestataire.

Nous vous proposons trois passages sur le délai de deux mois.

Maitre DESNEUF, Huissier de Justice en Martinique (972) s’assurera de contrôler : 

1. Le respect de l’emplacement, le support, les mentions obligatoires, 
2. L’absence de défaut ou d’irrégularité d’affichage, 
3. La présence du permis de construire en début et pendant le chantier et au bout de deux mois. 

Le constat avant/après travaux : 

L’obtention d’un permis de construire vous oblige à l’afficher dans un délai de deux mois. 

Il existe certaines règles d’affichage à respecter, sous peine de subir une contestation d’un tiers entrainant une annulation de votre autorisation pour défaut de publicité. 

Nous vous garantissons, en contrôlant et constatant la légalité de l’affichage de votre permis de construire, la preuve de votre conformité à la législation. Une preuve facilement opposable aux tiers contestataire.

Nous vous proposons trois passages sur le délai de deux mois.

Le  Commissaire de Justice s’assurera de contrôler : 

1. Le respect de l’emplacement, le support, les mentions obligatoires, 
2. L’absence de défaut ou d’irrégularité d’affichage, 
3. La présence du permis de construire en début et pendant le chantier et au bout de deux mois. 

Les constats nouvelles technologies : 

Nous pouvons constater à votre demande toute atteinte liée à Internet, les réseaux sociaux ou encore les modes de communication (SMS, messagerie électronique, messages vocaux) : 

• Piratage des données, 
• Intimidation / Menaces, 
• Diffamation, 
• Concurrence déloyale, 
• Atteintes à la vie privée, 
• Publication de contenus illicites. 

Le constat d’entreprise : 

Nous sommes habilités  à constater dans le cadre de la vie professionnelle : 

• Des atteintes à la liberté du travail, 
• Des voies de fait, 
• Une Occupation ou une situation de blocage illicite, 
• Des atteintes aux personnes ou aux biens, 
• Une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part d'un concurrent, 
• Une machine livrée défectueuse, 
• Les conditions de tenue d'une Assemblée Générale : copropriétaires, actionnaires.