Conseils juridiques et tarifs de l'Étude

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Obtenir des conseils juridiques par un commissaire de justice compétent

Conseils juridiques délivrés pour les particuliers : nous vous en disons plus

Vous rencontrez un contentieux locatif et vous ne savez pas quelles démarches il faut mettre en place ? Le commissaire de justice est à votre écoute et vous conseille.

Des litiges patrimoniaux vous questionnent et vous avez besoin de passer par une consultation juridique pour avoir des réponses ? Prendre rendez-vous avec notre étude au Lamentin vous apporte l'assistance juridique qu'il vous faut.

Vous pouvez également compter sur notre savoir-faire et nos connaissances concernant tous les conflits de voisinage et autres troubles auxquels vous êtes confronté.

Des conseils juridiques peuvent également vous être dispensés concernant vos rapports familiaux comme conjugaux.

Professionnels, vous cherchez des conseils juridiques auprès d'un commissaire de justice ?

Notre étude de commissaire de justice délivre des conseils juridiques également pour les professionnels.

Vous avez des questions juridiques qui concernent un contentieux social ? Vous souhaitez connaître vos droits liés à l'entreprise pour laquelle vous travaillez ? Notre équipe vous répond et vous conseille par le biais de consultations.

TARIFS

TARIFS RÉGLEMENTÉS

Le tarif des actes, des requêtes, des formalités et des diligences des commissaires de justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants).

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier. En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au commissaire de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).

TARIFS NON RÉGLEMENTÉS

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des commissaires de justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés.

Merci de contacter l'étude pour la réalisation d'un devis.

DISPOSITIF DE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION, AU VISA DES ARTICLES L 611-1 ET SUIVANTS, ET R 612-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Si vous êtes un particulier, en votre qualité de consommateur, et en cas de litige avec l’Etude, vous pouvez accéder à un dispositif de médiation de la consommation auprès de l’Association Nationale des médiateurs dont le siège social est fixé à 2, Rue de Colmar - 94300 VINCENNES.

Vous avez 2 façons de déposer votre dossier :

1- En utilisant le service en ligne du site internet www.anm-conso.com,
2- Par courrier, à l’adresse suivante : 2 Rue de Colmar 94300 VINCENNES